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    CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    Application en date du 01 janvier 2019

     

    DELATOUR FRANCE

    Sarl au capital de 500 euros

    1888, route de la Bastide 07120 SAMPZON, FRANCE

    TVA Intracommunautaire FR06450095906

    N° Siren : Aubenas 45009590600019 APE 5920Z

    GSM : +33 (0)6 61 13 96 64

    Site internet : www.editions-delatour.com

    Messagerie : infos@editions-delatour.com

     

    Article 1 - Prix

    1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

     

    1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL DELATOUR FRANCE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

     

    1.3 - La SARL DELATOUR FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Les tarifs relevés sur tout autre catalogue ne seront pas pris en compte.

     

    1.4 - Les produits demeurent la propriété de la SARL DELATOUR FRANCE jusqu'au complet paiement du prix.

     

    Article 2 - Commande

    Les commandes des articles imprimés en VPC (Vente Par Correspondance) peuvent être passées :

    Par internet, à l'adresse : http://www.editions-delatour.com (Traitement prioritaire)

    Par email, à l'adresse : commandes@editions-delatour.com

    Par téléphone au +33 (0)6 61 13 96 64 les jours ouvrés, du Lundi au Vendredi, de 10h00 à 12h00 et 14h30 à 17h00. Par courrier, adressé à DELATOUR FRANCE 1888 route de la Bastide F-07120 SAMPZON, en faisant figurer clairement : Votre raison sociale, votre adresse complète, votre adresse de livraison, vos numéros de téléphones et adresse email, N° de TVA intracommunautaire pour les revendeurs en CEE.

     

    Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, la SARL DELATOUR FRANCE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer l'article.

     

    Les commandes des articles en téléchargement peuvent être passées exclusivement par internet, à l'adresse : http://www.editions-delatour.com

     

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

     

    Article 3 - Validation

    Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL DELATOUR FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la SARL DELATOUR FRANCE et ses clients.

     

    Article 4 - Disponibilité

    Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel. Seuls les produits expédiés sont facturés. Les frais de traitement et d'expédition ne sont facturés qu'une seule fois par commande même si la commande nécessite plusieurs livraisons ou plusieurs colis.

     

    Article 5 - Livraison

    5.1 - Généralités Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

    La SARL DELATOUR FRANCE s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les articles commandés dans les délais les plus rapides. La SARL DELATOUR FRANCE expédie les commandes sous 72H ouvrés en moyenne, à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Cependant, dans certains cas (rupture de stocks, réimpression, …) les articles commandés peuvent subir des délais de livraison variables. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, sans garantie de manquant, ni d'accident en cours de route. Le destinataire doit donc, en cas d'avarie ou de manquant, faire les réserves d'usage auprès du transporteur avant de prendre livraison et les confirmer par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures.

     

    5.2 - Réserves

    Vous devez notifier au transporteur et à la SARL DELATOUR FRANCE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 10 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

     

    5.3 – Frais de port

    Les frais de port sont facturés en sus. Nous vous invitons à consulter le détail suivant avant toute commande ferme :

     

    Destination France : 7 euros TTC par commande

    Destination CEE et reste du monde : 5 euros par commande

     

    Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci sont tous disponibles, la SARL DELATOUR FRANCE vous expédiera l’ensemble des produits commandés avec une seule participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de traitement et d'expédition sont facturés qu'une seule fois par commande même si la commande nécessite plusieurs livraisons ou plusieurs colis de notre part.

     

    Article 6 - Indisponibilité

    L'état du stock est précisé dans la page de présentation de l'article. Cependant, le stock évoluant rapidement, nous pouvons nous trouver exceptionnellement dans une situation où l’article commandé sur le site a été vendu entre-temps. Vous en serez alors prévenu par courriel.

     

    Article 7 - Paiement

    Le règlement de vos achats s'effectue exclusivement par l'un de ces modes de paiement :

     

    Cartes Bancaires : Les types de cartes acceptées sont : CB, VISA, MASTERCARD. L'opération bancaire est assurée et effectuée par la solution de paiement sécurisée du CREDIT AGRICOLE « E-transactions ».

     

    Paypal : Notre site est certifié Paypal. Nous acceptons les cartes de crédit les plus communes dont : CB, Visa, Mastercard, American Express, Aurore, Cofinoga, 5 étoiles enregistrées via la plateforme de PAYPAL.

     

    Chèques : Les chèques en Euros émanant d'établissements Français sont acceptés sans frais. Les chèques établis en devises étrangères ne sont pas acceptés.

     

    Virement : Le règlement peut être effectué par virement (les frais d'opération sont à la charge du client) en utilisant les coordonnées bancaires qui vous seront communiquées lors de la validation de votre commande.

     

    Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

     

    Article 8 - Sécurisation

    La sécurité des transactions de paiement est assurée en utilisant la technique SSL (Secure Socket Layer) avec des clés de 256 bits. Cette technologie permet de crypter les données de la totalité des échanges entre deux ordinateurs reliés à Internet. Lors d'une opération de paiement, SSL crypte le numéro de carte bancaire et la date d'expiration de la carte saisie sur le clavier de l'acheteur, avant son envoi vers le système de télépaiement. Les données bancaires ne sont pas conservées. Pour les opérations de paiement par carte bancaire réalisées directement sur notre site internet, elles sont assurées et effectuées par la solution de paiement sécurisée du CREDIT AGRICOLE « E-transactions ».

     

    Article 9 - Droit de rétractation

    L’exercice du droit de rétractation s’effectue par email à l’adresse commandes@editions-delatour.com en indiquant votre numéro de facture et vos coordonnées. Nous vous invitons à veiller à ce que votre retour s'effectue dans le délai de 14 jours décrit ci-dessous. Sans quoi, la procédure de remboursement ne pourra aboutir.

    Pour toute aide ou information, nous vous invitons à contacter notre Service Client par mail : commandes@editions-delatour.com

     

    9.1 - Modalités : Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de l’expédition de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la SARL DELATOUR FRANCE. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits en retour seront remboursés ; les frais de retour seront à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du mail qui vous a été adressé par notre service client en retour de votre demande.

     

    9.2 - Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables, enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

     

    9.3 - Adresse de retour : SARL DELATOUR France 1888 route de la Bastide 07120 SAMPZON

     

    Article 10 - Conformité des produits

    Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par mail auprès de notre service client : commandes@editions-delatour.com. Nous vous indiquerons alors, la procédure à suivre. La SARL DELATOUR FRANCE procédera à l'échange ou au remplacement du ou des produits. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

    Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.

     

    Article 11 - Remboursement

    Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client débité.

     

    Article 12 - Service clientèle

    Pour toute réclamation : Nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse suivante : commandes@editions-delatour.com

     

    Nous mettons également à votre disposition une ligne directe non surtaxée 04 75 35 24 74, ouverte du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00.

     

    Article 13 - Propriété Intellectuelle

    13.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la SARL DELATOUR FRANCE sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la SARL DELATOUR FRANCE ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la SARL DELATOUR FRANCE est strictement interdite.

     

    13.2 - Certains produits tels que les partitions, livres, logiciels, DVD et CD font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et la SARL DELATOUR FRANCE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

     

    Article 14 - Responsabilité

    Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL DELATOUR FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

     

    Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. La SARL DELATOUR FRANCE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

     

    La SARL DELATOUR FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

     

    Article 15 - Droit applicable - Litiges

    Le présent contrat est soumis à la loi française.

    La langue du présent contrat est la langue française.

    En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

     

    La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de contacter notre service client.

     

    Article 16 - Informations nominatives

    Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

     

    Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par email à commandes@editions-delatour.com ou par courrier à DELATOUR FRANCE – Service Client – 1888 route de la Bastide 07120 SAMPZON, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et votre adresse complète. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

     

    En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous le précisant.

     

    Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par la SARL DELATOUR FRANCE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

     

    ANNEXE

    Article L211-4 Code de la consommation

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage lorsque celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité.

    Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

     

    Article L211-5 Code de la consommation

    Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

     

    Article L211-12 Code de la consommation

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

     

    Article 1641 Code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

     

    Article 1648 alinéa 1er Code civil

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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